Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés

NOR : INTF0754379A

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 2006-1066 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Arrêtent :

Article 1

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'ANTS est fixé en recettes à 46 330 022 euros et en dépenses à 45 430 022 euros. 900 000 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.

Article 2

Les dépenses sont réparties par grandes enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

B. Munch

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

A N N E X E

BUDGET PRIMITIF 2007 DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

Compte de résultat prévisionnel

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JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 84
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Tableau de financement abrégé